I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 3 II. - Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n°

Article 24

—

L131-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 87 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8, Art.

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88

Code de la santé publique

Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 25

—

Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations

Article 122

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1, Art. 12-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L5211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

L. 2334-7.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 42

Arrêté du 4 mars 1985 modifiant l'arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage et d'allocations familiales sont ceux fixés par le décret du 13 novembre 1981 susvisé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 11 février 1986 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports.

Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexées au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne l'article 14, modifiées comme suit :

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi

Article 3-1

—

Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Code du tourisme

L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à

Article Annexe

—

Pour les agents des caisses de crédit municipal : à la définition donnée par les arrêtés du 24 avril 1981 concernant les personnels des caisses de crédit municipal.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps

Article 60

—

dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi

Article 4

—

Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des

Article 112

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 36 II.

Article 108

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

Article 109

—

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article

Article 110

—

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 62 II.

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