aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Le même jour, elle a également signé un contrat de location gérance en vue de l'exploitation par la société Rauber Location, d'une agence de location de véhicules sous l'enseigne Ada dont elle est propriétaire

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, - l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce etc...

mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse en objectant qu'il résulte de l'acte notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location

mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse en objectant qu'il résulte de l'acte notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location

mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse en objectant qu'il résulte de l'acte notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location

mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse en objectant qu'il résulte de l'acte notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location

mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse en objectant qu'il résulte de l'acte notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location

mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse en objectant qu'il résulte de l'acte notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location

constituée de commissions assises sur le montant hors taxes des honoraires effectivement perçus par l'employeur sur des transactions réalisées suite à l'intervention personnelle du salarié en vente ou location

d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

La convention de sous-location précise : « La présente sous-location est consentie pour six ans jusqu’au 01/08/2020 (date de fin de bail à usage professionnel entre le locataire principal et le propriétaire

Le 12 Mars 2008, ces parties avaient signé un avenant au dit contrat, prévoyant la reconduction du bail à son terme, jusqu'au 14 décembre 2018.

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux      opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : i)      L'achat, la vente, l'échange, la location

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°

de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme, a régularisé avec la société [I] location, un contrat de franchise et un contrat de location gérance en vue de l'exploitation en exclusivité, sous

Ce contrat prévoyait en son article IX- transmission du contrat, 1° cession du bail, 2° sous-location 'toute sous-location, totale ou partielle, toute subdivision, ou plus généralement toute mise à disposition