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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459ae

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09417

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle note que la clause de 'bonne tenue' ne l'empêche pas plus de procéder à de telles locations.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e826

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

ces jeunes ouvriers, à utiliser la nacelle élévatrice, assurant habituellement leur sécurité, dans la mesure où ce matériel était laissé à leur disposition par l'entreprise spécialisée la donnant en location

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef34

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

mois auparavant, si gravement même que l'expert commis par la Cour, laquelle adopte l'ensemble de ses conclusions, a estimé que ce matériel avait été réduit à l'état d'épave ; "que, pourtant, la bonne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7843cdc6046d47038a52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T], par contrat de location du 1er septembre 2014, un logement d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant que les boxes de stockage offerts à la location dans les locaux de la société Shurgard à Massy ne constituent que l'aménagement intérieur d'un unique local de stockage dont la société Shurgard

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725f6cd58014677421e30

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

ponctuelles, à savoir le renvoi du courrier et le transfert d'appels téléphoniques, en échange de la fourniture temporaire d'un logement gratuit, dans l'attente de la signature prochaine d'un contrat de location-gérance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301339

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

d'appel, qui en a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date du congé, la convention passée entre la SCEA et l'EARL ne constituait pas une sous-location

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[M] à effectuer des locations saisonnières alors que la sous-location des lieux est interdite sans accord écrit du bailleur ; - que ce faisant et sans motif légitime, le tribunal a considéré que les

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbd2

Cassation

12 janvier 1987

12 janvier 1987

foi ; que le contrat de location produit est régulier ; qu'il n'est pas établi que l'appareil ait subi des transformations pour lui permettre de transporter de la résine de cannabis et qu'en tous cas,

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea9

Appel

28 mai 2010

28 mai 2010

Par contrat en date du 15 avril 2005, la société Secap Groupe Pitney Bowes (ci-après Secap) a donné en location à la société Editions La Souris Verte une imprimante, un module d'insertion, deux modules

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54738

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL ET DONNE EN LOCATION

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300232

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.

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TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

LES FAITS La société Multi Technique Bâtiment, installateur d'équipements thermiques, réclame à la société AMP Location, spécialisée dans la location de matériels bureautiques et informatiques, la somme

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a signé le 29 novembre 2022 deux contrats de location avec la société GRENKE LOCATION pour faire financer ces équipements : * Contrat de Location pour Professionnel n°068-48638 du 29 novembre 2022

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3a6

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

de cette acquisition et où il réservait cet appartement pour son usage personnel ainsi que celui de ses parents, lesquels résident en Suisse, durant la belle saison, en le donnant, actuellement, en location-à

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CA

6ème Chambre

65b363371d7564000872df41

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la société Exceltech n'était donc pas établie et qu'elle devait être considérée comme un possesseur de bonne foi de la pelle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02648

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

qui a été attribuée à l'employeur lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés ; que dans la Nomenclature d'activités française (NAF) la classe 70-2C comprend les entreprises de location

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CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elles doivent être exécutées de bonne foi.'

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163515ea2ead9ed860b6fe6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

VALEURS ET CONSEILS la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ; le tribunal a estimé que la société VALEURS ET CONSEILS n'avait pas méconnu ses obligations en matière de contrôle de la bonne

Source officielle