AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c459ae
25 mai 1992
25 mai 1992
Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever
Source officiellePage 20 sur 709
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09417
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle note que la clause de 'bonne tenue' ne l'empêche pas plus de procéder à de telles locations.
Source officielle