Cependant, si l'évolution du litige, peut être constituée également par la révélation postérieure au jugement de circonstances de fait ou de droit nées antérieurement et modifiant les données du litige

préjudice corporel de la victime et au montant de la créance soumise au recours de l'organisme social, tandis qu'aucun grief n'avait été formulé par les demandeurs au pourvoi contre le chef distinct et divisible

parcellaire du terrain est sans incidence, dès lors que cette division n'avait pas été réalisée à la date de l'acquisition des terrains ; - la société ne saurait invoquer une doctrine administrative

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-20.379 contre un arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige

qualité d'administrateur provisoire de la SCCC Le Blanc Marly II, a formé le pourvoi n° N 21-25.280 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 - section 2), dans le litige

parcellaire ; - en l'espèce, s'il n'est pas contesté que la SARL AMB a procédé à la division parcellaire de l'ensemble immobilier en litige postérieurement à son acquisition, cette circonstance n'est

Par acte notarié du 3 décembre 2004, la SCI Florian a acheté le deuxième lot issu de la division cadastrale (lot B) correspondant au bâtiment C sur le plan de division, dans lequel était exploité le restaurant

La société a, d'une part, cédé les 17 et 24 octobre 2014 trois terrains à bâtir situés sur le territoire de la commune de Villepinte, résultant de la division de deux parcelles cadastrées BH 336 et 337

enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Planchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 portant opposition à la déclaration préalable n°DP074 01024 00167 pour la division

de la division de la parcelle 616) ; les parcelles n°775 (issue de la division de la parcelle 550) et 778 (issue de la division de la parcelle n°616) étant propriété de M.

[V] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 novembre 2015 par la juridiction de proximité de [Localité 1], dans le litige les opposant

litige présente un caractère superfétatoire.

[Y], demeurant 24 rue de Romainville - 33600 PESSAC non comparant, ni représenté [C] [Y], demeurant 24 rue de Romainville - 33600 PESSAC non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE

non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Madame [Y] [W] [B] veuve [T] [W] Madame [A] [T] [W] Monsieur [L] [T] [W] Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE

civile immobilière, ayant toutes deux leur siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-14.528 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige

; les deux lots ne sont pas destinés à être autonomes ; l'accord trouvé pour résoudre le litige entre les parties ne pourra être exécuté que par l'octroi de l'autorisation de division ; les parcelles

A tendant à la division foncière de sa parcelle en 4 lots en vue de bâtir ; 2°) d'enjoindre à la commune de Béziers de " subordonner une nouvelle autorisation de division foncière de la parcelle cadastrée

du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'ayant constaté que les actes de division successifs de 1981 et 2000 stipulaient