et limitées. 7.

et limitées. 8.

formelle et limitée contenue dans la police ; que n'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion qui est sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'en procédant à son interprétation que

pour la période comprise entre le 23 janvier 2005 et le 18 mars 2008, l'arrêt énonce que l'assureur est toujours obligé de présenter une offre à la victime, même s'il estime pouvoir faire valoir des limitations

les violences soient antérieures ou postérieures à la soustraction matérielle du véhicule, la commission d'un vol avec violences ou menaces n'entrant pas dans le champ d'application, nécessairement limité

    The applicants alleged that the eight-year exclusion order against the first applicant and her subsequent expulsion to Slovakia constituted a violation of their right to private and family

Et il en déduit que « l'on peut s'interroger sur le caractère formel et limité de cette clause d'exclusion, mais surtout sur son sens, car cela revient, dès lors que l'on admet le défaut de montage au

entre les droits et obligations des parties ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que la clause litigieuse n'étant pas intitulée limitation

de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion est

imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas

contractuelle de garantie de la CIAM portait, comme l'arrêt attaqué l'a exactement relevé, sur les réparations des organes techniques atteints d'un vice, la cour d'appel ne pouvait limiter l'exclusion

et limitées. 10.

de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; qu'une clause d'exclusion ne revêt pas ce caractère lorsqu'elle est sujette à interprétation ; qu'en considérant, pour écarter

qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel de la partie civile du 12 septembre 1997 a été transcrit au greffe du tribunal de grande instance de Lyon au nom de la société à responsabilité limitée

ou limite de garantie.

qui ne serait ni formelle ni limitée, implique qu'une exclusion n'est pas valable lorsqu'il est établi que l'assureur a su, lors de la conclusion du contrat, que les conditions de cette exclusion étaient

de garantie litigieuse était valable, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 113-1 du code des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle et limitée ; que ne

Y... devait entraîner en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation et, en ne la prononçant pas, la cour d'appel a violé par refus