en 2002 et, en dernier lieu, une menace de crime contre les personnes en raison de l'ethnie ou de la nationalité en 2016.

les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré (en dernier lieu

[Y] devant la Cour criminelle de ce chef en raison de sa connexité au crime de viol, alors qu'elle n'était saisie que du seul appel de la partie civile limité à la disposition relative au non-lieu prononcé

au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime

Lors des interrogatoires qui s’ensuivirent, il indiqua les lieux de cinq crimes perpétrés au nom du PKK et reconnut sa participation à plusieurs opérations du parti.

contradiction de motifs ; "3°) alors que les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent être faites sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu

que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitoires introductifs des 20 février 1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu

Deux témoins ont entendu un cri long et dégressif. Elle n'a plus réapparu. 3.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a dit n'y avoir lieu

l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

En effet, en premier lieu, pour annuler la mise en examen de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu

défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du parquet, a d'une part, infirmé l'ordonnance des juges d'instruction, du 24 avril 2017, ayant dit n'y avoir lieu

Par arrêt du 20 octobre 2015 (Crim., 20 octobre 2015, pourvoi n° 14-80.020), la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois. 7.

organisé par le premier juge d'instruction initialement en charge du dossier, de nature à le disculper ainsi qu'il résulte du réquisitoire définitif de non-lieu, faisant apparaître que les lieux supposés

[W] n'apparaît pas déterminant, compte tenu de la topographie des lieux au moment des faits (pont) ; que la présence de membres de la famille et d'un ami du fils de la personne mise en examen n'exclut

Y... du chef de non-dénonciation de crime connexe aux crimes d'association de malfaiteurs et de tentative de meurtre à caractère terroriste reprochés à Mme T... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises

l'employeur) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, l'accident dont sa salariée, Mme [N] (la victime) disait avoir été victime le 19 mai 2015, à la suite d'une crise