de subordination entre les salariés de la ligne 21 et la société prévenue et de leur affiliation au régime de sécurité société sociale de l'Etat membre où ils résident, sont sérieusement contestées par

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 février 1999) d'avoir dit que l'existence d'un lien de subordination entre la société ERPI et lui n'était pas établie et de l'avoir débouté

; qu'en s'abstenant de rechercher l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, qu'enfin, la qualité de porteur de parts n'était pas

où se trouve le salarié vis-à -vis de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les parties, n'a pas justifié sa décision,

X... à sa concubine ne pouvait, en l'absence de tout autre élément, apporter la preuve de la réalité du travail effectué et de l'existence d'un lien de subordination entre les parties; qu'ainsi, les juges

X..., salarié de la société Oxymontage est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l'entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de

défaillance de lien de subordination et notamment pour absence de direction et de contrôle du salarié porté.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

C... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport "sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable", le

Z... n'établissaient pas l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination qu'incombe la charge de la preuve de l'absence d'un

volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en effet, seul le lien

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

de subordination entre l'employeur du pays d'envoi et le salarié ; que la juridiction pénale, dont la décision a par nature autorité absolue de la chose jugée, ayant retenu l'absence de lien de subordination

dans le cadre d'un lien de subordination aurait été prohibée au regard du droit des sociétés, et notamment au regard de l'article 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, cette circonstance était indifférente

de son subordonné, soit affiliées au régime des indépendants, lorsqu'elles exécutent leur mission hors de tout lien de subordination ; que, pour débouter M.

de subordination entre le gérant et les dirigeants de la succursale, qu'en présence d'un tel lien, le gérant ne peut être condamné à couvrir le déficit d'inventaire que dans l'hypothèse de la faute lourde

de subordination envers la société Randstad NV, lequel lien imposait la qualification de contrat individuel de travail, la cour d'appel a violé les articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis. »