déterminer elle-même comment interpréter en faveur du prévenu la combinaison de textes qu'elle sanctionnait pénalement ; "alors, d'autre part, que "tout ressortissant d'un Etat membre, quel que soit le lieu

par le ministre de l'économie et des finances ; que l'article 45 de la même annexe dispose : Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

de sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents

, lieux successifs de sa résidence personnelle ; que la circonstance que M.

suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu

X... n'a pas été inscrit ur la liste des conseils juridiques dressée par le procureur de la République du lieu de sa résidence ; que la circonstance que le refus opposé à sa demande d'inscription n'est

appartement d'Evry, il ne justifie pas, par les différentes circonstances de fait qu'il invoque et notamment l'état de santé de son épouse, que cet appartement constituait pendant les années 1972 à 1976 le lieu

habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". 3.

Le 13 décembre 2002, le requérant forma auprès du ministère de la Justice chypriote une demande tendant au retour des enfants dans le lieu de leur résidence habituelle.

fonctions d'ambassadeur de France auprès des Emirats Arabes Unis, a été placé en mission à l'administration centrale par arrêté en date du 20 janvier 1982 ; que le transport de son mobilier d'Abou X... au lieu

concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, c'est à la condition, selon ce même texte, que le salarié qui la perçoit se trouve empêché de regagner chaque jour le lieu

, étant subordonnée à l'utilisation effective des allocations, conformément à leur objet ; qu'en vertu du troisième, lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu

nature de l'employeur et celle que prévoit ledit arrêté est dénuée de portée, alors, d'autre part, que n'étant pas contesté qu'elle était accordée à des salariés empêchés de regagner chaque jour le lieu

cotisations de sécurité sociale que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, les indemnités allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu

insécurité ambiante généralisée au point de mettre la requérante et sa famille en danger n'est pas établie et d'autre part que la circonstance tirée de l'assassinat de son voisin qui a été perpétré sur le lieu

retenus par le préfet, tirés de ce qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, et de ce qu'il n'a pas déclaré le lieu

. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés