qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du lien entre son licenciement et la dénonciation préalable de faits de harcèlement, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-

le 26 février 1991 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994) d'avoir déclaré fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que,

poste de travail ; que cet avis était confirmé le 10 mai 1995 ; que par avis du 24 mai 1995 le médecin du travail a précisé que le salarié était "irreclassable en entreprise" ; que le salarié a été licencié

était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994

du travail le 26 novembre 2001; que postérieurement à une visite de reprise le 31 octobre 2002, il a, le 15 novembre 2002, été déclaré par le médecin du travail inapte définitif à tout poste, puis licencié

de la salariée est abusif et de le condamner à verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de salaire durant la mise à pied et d'indemnité de licenciement

Mme Y..., secrétaire médicale, en se prévalant d'une autorisation administrative tacite née du silence de l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement présentée le 2 novembre

à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause économique du licenciement

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1993), que Mme X..., directeur des services comptables et financiers, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 juin 1990 et a été licenciée

au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul;

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit la faute grave non constituée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement

en indiquant qu'il était dans l'impossibilité de la reclasser ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par un motif économique et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour un motif autre qu'une

X..., chauffeur magasinier au service de la Société commerciale de produits agricoles a été licencié le 21 février 1984 pour faute grave au motif essentiel qu'il avait refusé de communiquer à son entreprise

de notification d'un licenciement économique, de la cause économique à l'origine de sa décision de licencier et de son incidence sur l'emploi du salarié concerné prive le licenciement de cause réelle

Le 1er avril 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

n'est pas unie au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en considérant néanmoins qu'il lui appartenait de statuer sur la question de la légitimité du licenciement prononcé