CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 809 résultats pour « legs sous condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Il vote le budget dans les conditions prévues aux articles du 46-1, 46-2, 46-4, et 46-5 du présent décret et approuve le compte financier.
Article 11
conseil ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ; 7° L'acceptation des dons et legs
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 3° Les conditions
Article 15
la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ; 10° Les principes d'organisation de l'établissement ; 11° Les conditions générales d'emploi et de rémunération
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25
ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ; 13° La participation à des groupements d'intérêt public ; 14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 15° Les dépôts
Article 13
prévues au 10° de l'article 10 ; 13° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 19
Il approuve également, sous réserve de délégations qu'il peut consentir au président : – les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; – les actions judiciaires, les transactions et les désistements
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. V.
Article SC 48
Toutefois, en application des dispositions de l'article CO 33 (§ 1er) et nonobstant les dispositions de l'article SA 5 du présent titre, les guirlandes ou objets légers de décoration en matériaux non inflammables à titre provisoire peuvent être utilisés
Article 23
manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; - le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; - le produit de l'aliénation des biens ; - les revenus de biens meubles et immeubles : - les dons et legs
comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 3° Les dons et legs
Article L328-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96
rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 8° Les dons et legs
Article R522-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90
mentionnées à l'article L. 522-18 ; 3° (Abrogé) 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail ; 5° Les revenus des immeubles ; 6° Les dons et legs
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Article L2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; 4° Les dons, legs
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie
Article 14
Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct.
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords
Article R545-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa
Page 20 · 64 809 résultats