, de dire que la position tarifaire applicable est la position tarifaire 2309 90 31 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la confiance légitime auquel tout membre

de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, les juges du fond se

des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise formée par la SCI de Brouzet ne reposerait pas sur un motif légitime

La société Kms oméga fait le même grief à l'arrêt, alors « que la reconnaissance d'un mandat apparent requiert que la croyance aux pouvoirs d'un prétendu mandataire soit légitime, ce qui suppose que les

Agen, 3 décembre 2002) d'avoir dit que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur l'excuse présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime

que la chambre d'accusation a visé le mémoire tardivement déposé, le 5 avril 1994, jour de son audience, par le conseil de la personne mise en examen, et a tenu compte de ce mémoire en retenant la légitime

professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'il appartient au juge saisi d'une différence de traitement liée à l'âge de procéder à un contrôle de légitimité

    Any interference with an individual’s Article 8 rights can only be justified under Article 8 § 2 if it is in accordance with the law, pursues one or more of the legitimate aims to which that

X... estimant chacun qu'il existe à l'encontre de l'autre des faits constituant cette cause légitime autorisant sa révocation ; que M.

conséquence de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

et proportionnées aux but légitime poursuivi ; qu'elles doivent donc être strictement limitées à la protection de ces intérêts et de l'ordre public ; qu'en l'espèce, en refusant à M.

lieux, lui occasionnant ainsi une ITT inférieure à 8 jours suivant certificat médical ; que X... soutient qu'il pourrait bénéficier au cas où sa culpabilité serait établie, alors qu'il la nie, de la légitime

volontaire pour avoir mortellement blessé par balle un jeune homme au cours d'une opération de police ayant pour seul objet la répression d'un vol de moto dans un garage, retenant le fait justificatif de légitime

domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit et une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes

en sa qualité de banquier des sociétés Diamant applications, Aubertin-Pasquier et Or-Est, en redressement judiciaire depuis le 9 janvier 1995 et en la croyance erronée qu'elle en était le porteur légitime

travail oppose un refus abusif à un poste de reclassement, il perd le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime

[N] disposait d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction tendant à l'évaluation de ses titres en tenant compte des plus-values latentes du groupe, la cour d'appel a relevé que si le succès

particulier, le souci de l'entreprise d'éviter un recrutement pour ces quelques heures, sachant que le potentiel des ressources humaines comme le niveau d'activité du SAT le permettait est pour le moins légitime