AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301207
11 octobre 2011
11 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la lecture
Source officiellePage 20 sur 828
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007773885
7 novembre 1990
7 novembre 1990
sa demande dirigée contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les rapports établis par l'Institut de recherche pédagogique sur la méthode d'apprentissage de la lecture
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