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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301207

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la lecture

Source officielle

Page 20 sur 828

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773885

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

sa demande dirigée contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les rapports établis par l'Institut de recherche pédagogique sur la méthode d'apprentissage de la lecture

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e21

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900644_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD001481002

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Il y était indiqué qu’aux termes de l’article 1064 du code civil tout dommage causé à autrui ou aux biens d’autrui devait être réparé intégralement par son auteur.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c0f

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427889

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02464

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10953

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il ne conteste pas la réalité de la manoeuvre d'appropriation des fichiers depuis son poste informatique mais seulement qu'il en ait été l'auteur.

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CC

cr

6137254dcd5801467741c976

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

ou les auteurs étant porteurs d'une arme apparente ou cachée ?

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CC

cr

613726a4cd580146774274bb

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

comportement à leur égard ; pour l'ensemble de ces motifs et eu égard à sa personnalité ses états de services, sa situation familiale et son absence de condamnation à son casier judiciaire, une peine

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TA

2ème Chambre

DTA_2003744_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

La société Yves Coppa Immobilier est la propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 3 située route de la Léchère, à Brié-et-Angonnes.

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CC

cr

61372637cd58014677423d53

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

éléments sont également rapportés concernant son attitude dans le milieu scolaire ... en CE1 après l'accident d'octobre 1998 ; qu'à son arrivée, il se levait à tout instant pour aller tripoter les filles

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CA

RETENTIONS

69e70908cdc6046d47fa3d28

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par arrêté du 12 avril 2026, notifié à X se disant [W] [Y], une mesure ordonnant son placement en centre de rétention administrative pour une durée de 96 heures a été prise à son encontre en application

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CC

cr

61372618cd58014677422e93

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

C... étaient prescrits" ; que dans ce cas, elle aurait prononcé une cassation sans renvoi ; que depuis son enlèvement à son domicile le 30 octobre 1976, M. Z...

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CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05188

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, d'autre part qu'ayant peur de son concubin, elle préférait que Camille en parle à son père ?

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