Toutefois, le président de la formation de jugement peut autoriser les témoins qui en ont fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R273-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

Article L262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

Article L272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

Article R592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Code de l'environnement

des études ; 2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ; 3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Justification de l'état civil 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241. Pièce commune 0242. Pièces particulières 0281.

Article R1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes

Article R3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.

Article 2

—

Ces demandes doivent contenir les renseignements et éléments d'identification prévus aux articles 3, 4 et 7 à 10 du décret du 30 octobre 1970 susvisé ; elles doivent être accompagnées des justifications prévues auxdits articles.

Article 16

—

Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux

Article 14

—

Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification.

Article 1

—

Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, la justification par le candidat ainsi que la partie de son entretien portant sur la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites, mentionnées à

Article 35

—

d'œuvre et le maître d'ouvrage doit faire l'objet, de la part du maître d'œuvre, d'un mémoire en réclamation exposant les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification

Article R714-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42

Code de la propriété intellectuelle

La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public

Article R409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

Article 11

—

Si cette justification n'est pas apportée ou si le contrôle du ministre des finances ou les vérifications effectuées par les commissaires contrôleurs font apparaître qu'une entreprise a fait aux adhérents des promesses fallacieuses ou qu'elle ne fonctionne

Article D541-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : – les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ; – la liste des déchets

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

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