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1 186 353 résultats pour « juge commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

63be636113ef607c90ab644c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il précise avoir proposé une tentative de règlement amiable devant le juge commis, ce qui a été refusé par Mme [E] [B].

Source officielle

Page 20 sur 59318

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TJ

CH GENERALISTE A

69171c2ee097417ee1c0af45

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

simple ordonnance du juge commis, Rappelle que le notaire commis devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties et d'après les informations qu'il peut rechercher

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee933922996ce54481e53b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre Monsieur [O] et Madame [G], avec désignation d’un notaire et d’un juge commis, - dire que le calcul de la récompense sera réalisé par le Notaire désigné en fonction de l’estimation de valeur réalisée

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f23

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

commis de la chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

664e320cc40277ce22a1ad11

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

PAR CES MOTIFS, Le juge commis, Proroge jusqu’au 10 octobre 2024 le délai imparti au notaire commis pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Rappelle que le délai imparti au notaire est

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c996d34da2cbdc91c31

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés; DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE - Cabinet K

670d6a62a97004776198e1a9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EN CONSEQUENCE Madame ALLAIN-FEYDY, Juge commis, assistée de Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffière, Constate l’extinction de l’instance et d’action le dessaisissement de la juridiction.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e35894f7f4d2e0a8f7e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

deux par Maître Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0542 Madame [B] [W] [I] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée Nous, Robin VIRGILE, Juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451cb214cd5a53bde4d4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- il ressort de la note d'audience devant le juge commis que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340f894f7f4d2e0bcb11

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le 5 février 2016, le juge commis a entendu le notaire et les parties assistées de leurs conseils.

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CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

madame [Y] [I], juge commis au tribunal judiciaire de Mont de Marsan ou tout magistrat désigné selon ordonnance d'organisation des services du tribunal judiciaire pour surveiller l'ensemble de ces opérations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0dc40aa805a7864e05

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un copartageant, ii. tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure

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TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e559000e2901d10fa368d1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans

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TJ

JAF Cabinet 5

695d66ef75782d5f06008bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre

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TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord, -les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article 1374 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67875259fc8e837eda8a6262

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 4 avril 2024, la société FBDS a déposé une requête auprès du tribunal de commerce d'Angoulême, saisissant le président du tribunal en sa qualité de juge commis à la surveillance du registre du registre

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TJ

2ème chambre 2ème section

6686e892e74459e0c7ed259d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le juge commis, dont la mission est définie par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une juridiction autonome mais est un juge du tribunal judiciaire qui peut être

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def3516af9fd1f8097a3b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Source officielle