Prononcer la jonction avec l'instance sur assignation en appel provoqué. . Condamner Carraro et FINAID à garantir Chubb Insurance de toute condamnation. .

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvois n° B 17-10.304 Q 19-12.946 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

EUROFLANDRES TP [Adresse 12] [Localité 7] non comparante S.A.S.

MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

MOTIFS Il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice de prononcer, au stade du prononcé de l'arrêt, la jonction des instances RG 22/ 04579 et RG 22/04580, l'arrêt étant rendu

Le 6 janvier 2023, la jonction de ce dossier a été ordonnée avec l'appel de M.

MOTIFS Sur la jonction des instances: Les instances 24/2148 et 24/2345 ayant le même objet il convient d'ordonner la jonction des instances.

Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou de disjonction des instances sont des mesures d'administration judiciaire qui sont prises par le juge s'il est

SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Sur la demande de jonction : 3.

Sur la jonction La société MPL a conclu à la jonction des deux dossiers.

, - rejeté la demande disjonction formée par la SAS Bouygues Immobilier dans l'affaire RG 22/02294, - rejeté la demande de jonction des affaires enrôlées sous le numéro RG 21/09223 et RG 22/02294, -

' ' Il est de jurisprudence constante que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instance.

Une jonction n'a pas pour effet de créer une instance unique, et il doit être répondu par la Cour aux demandes présentées dans chaque instance.

N° RG 23/04116 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPA jonction avec le N° RG 23/04117 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPD N° Minute : CC Copie exécutoire

et ne nécessite pas de jonction d'instances.

, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges