l'existence des dysfonctionnements allégués, que contestait le vendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la période d'avril 2012 à décembre 2019, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il résulte de L. 212-8-4 4° du code de travail, dans sa rédaction issue

préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue

du principe du contradictoire pour avoir omis de communiquer ce document à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

Les syndicats FO Akka, CFE-CGC Fieci et Specis UNSA font grief au jugement de les débouter de leur demande tendant à déclarer nulle et inexploitable la mesure de la représentativité issue du premier tour

se soumettre à son obligation de faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité des cotisations. » Réponse de la

annulant pourtant le chef de redressement n° 10 au visa de l'arrêt précité, la cour d'appel a violé les articles L. alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 26 août 2019 de la victime, alors « qu'à l'issue de ses

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 16 novembre 2020, alors « qu'à l'issue

   Points at issue   47.

pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le 1er décembre 2003 à l'issue

sociale ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 41-I de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue

sociale ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue

sociale ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue

sociale ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue

vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie 5 et 6 prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, dans sa rédaction issue