[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que

fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour s'opposer à la caducité de l'assignation introductive

de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt à agir de la société Dalkia sur la convention de subrogation du 6 mai 2013 dont elle relevait qu'elle était postérieure à l'introduction de

et que leur plainte était, par suite, irrecevable ; que, néanmoins, une telle irrecevabilité était sans conséquence sur l'information en ce qu'elle avait été valablement suivie sur le réquisitoire introductif

aucune instruction sur les règles de sécurité à observer en cas de travail en mode manuel sur la cuve à échauder et qu'ils ignoraient que les circuits pneumatiques faisant fonctionner la pelle d'introduction

en déposant une plainte pénale ou en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction ; que dans le cas d'espèce, l'article 30 n'est pas visé dans la plainte ou le réquisitoire introductif

sont indiquées comme étant des écoutes téléphoniques dans un autre dossier ; que la saisine du juge n'est pas indéterminée ; "alors, d'une part, que le procès-verbal au vu duquel le réquisitoire introductif

qualité de témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction ; que, mis en examen du chef précité, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation du réquisitoire introductif

[O] coupable des faits d'importation non autorisée de stupéfiants en récidive, alors : « 1°/ que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits

été mis fin à l'instance, l'interruption est non avenue lorsque la demande a été déclarée irrecevable ; qu'à supposer qu'elle ait jugé que le délai de prescription avait été interrompu par l'acte introductif

11 juillet 2013 et 1er octobre 2013 étaient nuls, alors « que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

.. font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond l'acte introductif

demandes subsidiaires du liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif de la société et en prononcé de la faillite personnelle tandis que celui-ci sollicitait, également, tant dans son acte introductif

d'une somme au titre des treizième et quatorzième parties de son salaire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

utilisation dans une autre procédure; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est au seul vu de l'enquête de commandement que le commissaire du gouvernement a pris le réquisitoire introductif

contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VERSAILLES était incompétent pour instruire sur les faits visés par le réquisitoire introductif

et supplétifs : réquisitoire introductif visant expressément la procédure n°2002/308 établie par la B.R.B., englobant les faits commis au préjudice de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C... ; réquisitoire

loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive