Rejet de l'exception d'irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes.

(the person who in the meantime had bought S.’s land) as the defendant and the TCO as an intervener.

Daniel YX, 2) a enjoint au préfet requérant de se prononcer sur la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois, 3) a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 800 euros au titre des frais

Réitération de la jurisprudence de la Cour sur les exigences de l’article   26 de la Convention concernant l’épuisement des voies de recours internes.

La révocation de l’intéressé entraîna la perte de ses prestations liées à la retraite, y compris sa pension.

.. vit en France auprès de sa mère, il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'elle n'a plus aucune attache familiale au Cameroun, son pays d'origine, ni que sa présence en France présente un intérêt

qu'il est demeuré sur le territoire français après la fin de son contrat, qui a été résilié le 1er septembre 1999 pour des motifs liés aux suites d'un accident d'automobile ; qu'il a poursuivi son intégration

ou d'interné des postulants.

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE

garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l'intéressé

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Yassine Y... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

ont été intégrées dans l'emploi du chef de département aux compétences et responsabilités plus étendues puisque le département créé ne recouvrait pas simplement l'ancien service-clientèle mais intégrait

industriel par la société Duval en octobre 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2003) d'avoir débouté l'intéressé

légitimes de l'auteur ; qu'en l'espèce, la fixation sur cédéroms d'oeuvres téléchargées via internet, comme le fait de réaliser des copies à partir de ces mêmes cederoms pour les prêter à des tiers ne

d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 28 mai 1993 et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts

juin 1991 ; Attendu que la société LDRM et la société Polo Ralph Lauren font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Louis Dreyfus Retail management à verser à Mme Y... des dommages-intérêts

X... embauché le 13 février 1976 par la société Caviar Volga en qualité de plongeur, a été licencié le 17 janvier 1983 ; Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

retenant que M. et Mme Y... auraient pu interjeter appel de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il a été fait droit à la requête, tout intéressé