Codes de loi français

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des

Article 14-2

nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels de directeurs départementaux

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Article R6312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité

Article L338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration. II.

Article R6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné.

Article 6

interministériel de défense et de protection civile ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; -le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article Annexe

. : : : : Syndicats d'exploitants : 1 : Par la fédération : : agricoles : : départementale des syndicats : : : : d'exploitants agricoles. : : Jeunes agriculteurs : 1 : Par le centre départemental : : : : des jeunes agriculteurs. : :

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

correspondent sont déterminés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 314-2.

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

Article 7

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 68-351 du 19 avril 1968, sont calculées sous déduction

Article 12

Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

LEGIARTI000018075503

LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES UNIONS DÉPARTEMENTALES CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National UDSP 03 D D UDSP 06 D D UDSP 07 D D UDSP 11 D D UDSP 13 D D UDSP 16 D D UDSP 18 D D UDSP 19 D D UDSP 28 D D UDSP

Article R125-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental.

Article 2

conséquence ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 24.98 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 17.40 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 12.35 € redevance cynégétique départementale

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.

Article R1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet.