Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueurDepuis le 30 août 1985

Légifrance

Texte de l'article

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et celles du médecin-inspecteur régional de la santé au médecin-inspecteur départemental de la santé.

Projets de loi liés

15 968 dossiers

Sénat

projet de loi portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session 1975)

adopte21 novembre 1978

Sénat

projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes

adopte18 avril 1979

Doctrine & commentaires

448 articles

Isidore

Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

1 janvier 1992

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 10e année, 1990-1991. 1992. pp. 19-43.

village_justice

Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d'invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.

Jérôme Tassi14 août 2023

Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l’ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L’ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L’article donne un premier aperçu de ces règles.

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