Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 11. Pour condamner M.

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causé à la STRI par la rupture de leur contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à celle-ci des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le CEA ayant, selon les constatations

frauduleuse est acquise en cas de violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ; qu'en retenant l'intention frauduleuse du prévenu en considération des circonstances de

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