libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [N], que le propriétaire d'un

terrain étant en forte pente ; que le permis a été régularisé sur la base des mesures de la première expertise et que ceci démontre la bonne foi ; qu'au vu de ces divergences, l'on ne peut établir l'intention

Progeb au titre du coût des travaux de rénovation afférents à son lot, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'actes positifs révélant une intention

mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi

en liquide, et ne pratiquait pas les factures" ; que l'ensemble de ces constatations établit qu'en sa qualité de gérant de la SCEA, Louis X... a, au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997, intentionnellement

dont 12 avec sursis ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il résultait clairement de la procédure et des débats que le délit avait bien été commis intentionnellement

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour tentative de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de l'existence d'un désistement volontaire et de l'absence d'intention

après intervention de la commission nationale des inventions des salariés qui a proposé, le 3 avril 1980, de classer dans la catégorie des inventions de services les inventions 2 à 8, 12 à 16, 18 et 19

M... avait eu l'intention de s'associer à la scène de violence, n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir commis des actes de torture ou de barbarie et volontairement donné la mort à V...

libérale de la mandante qui, selon elle, légitimerait l'usage qu'elle a fait des fonds appartenant à celle-ci; cette intention libérale n'est pas autrement établie que par le testament du 13 mars 1992

qui constitue la base légale de la poursuite ; il leur appartient par contre de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés, élément intentionnel

pénal lui en faisait l'obligation, le seul numéro de téléphone communiqué à ses enfants ne pouvant satisfaire à l'exigence de la loi ; qu'il ne peut être sérieusement allégué du défaut d'élément intentionnel

fait allusion à l'attribution prévisible de certaines sommes à Blanc Misseron Vitrages (BMV), faussant ainsi l'image de la société, sa qualité d'administrateur judiciaire ne suffit pas à établir son intention

de le commettre; que, non seulement, les juges du fond n'ont pas relevé l'intention dolosive de Philippe Y..., en se bornant à observer que ce dernier fait plaider vainement que le cachet porté sur

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

; qu'en retenant l'intention libérale de MM.

ressort des pièces du dossier qu'aucune convention sur les modalités de paiement n'existait entre l'agence de voyage et L'ARDEC; "2) il ne peut, sans incohérence, soutenir qu'il était dans son intention

attaqué a condamné Yolaine Y... à une amende délictuelle de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, a ordonné la confiscation des objets saisis et a ordonné une mesure de publicité sans limiter le coût des insertions