AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007861463
3 juin 1994
3 juin 1994
date du 7 mai 1991 pour lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le recteur de l'académie de Caen a mis fin pour insuffisance
Source officiellePage 20 sur 5765
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834883
28 avril 1993
28 avril 1993
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire, en date du 19 juin 1986, prononçant le licenciement pour insuffisance
Source officielle