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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861463

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

date du 7 mai 1991 pour lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le recteur de l'académie de Caen a mis fin pour insuffisance

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834883

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire, en date du 19 juin 1986, prononçant le licenciement pour insuffisance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765897

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Sauveur X... n'étaient pas de nature à justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de celui-ci prononcé par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 5 mai 1986, Vu les autres pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par lettre du 18 septembre 2015, l'employeur a notifié à Madame [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle et pour faute.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Convoquée le 5 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 avril 2021. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Convoqué le 19 janvier 2018 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 12 février 2018 pour insuffisance professionnelle, l'employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis et délié de son

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

que Mme Y..., engagée par la société Sebdo, éditrice du journal "Le Point" en qualité de journaliste rédactrice le 2 janvier 1977, a été licenciée le 13 décembre 1988 pour les motifs suivants : insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il a été licencié le 29 janvier 2015 pour insuffisance professionnelle. Une transaction portant sur la rupture de ce contrat de travail a été signée le 20 février 2015. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100063

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01129

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Q..., engagé en décembre 1999 par la société Radio France internationale aux droits de laquelle vient la société France médias monde, en qualité de journaliste, a été licencié pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643917

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTE-A-PITRE A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a8b9cdc6046d47376b3e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 mars 2020, la SA [1] a licencié Monsieur [Z] [M] pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746513

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris a refusé de prolonger ce contrat, qui prenait fin de plein droit le 5 novembre 1980, ne s'est pas fondée sur un motif disciplinaire mais sur l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M] prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd975fe25a03c639bc744d7

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- Une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 24 septembre 2020 et reçue le 31 octobre suivant, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 8 octobre 2021

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417975

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00841

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Convoqué le 24 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 24 avril 2015 pour insuffisance professionnelle. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00930

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

professionnelles ainsi que les dysfonctionnements générés par votre manque d'implication, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

professionnelle du salarié pour procéder à son licenciement, étant observé que la lettre de licenciement du 19 avril 2013 fait état de faits constitutifs d'insuffisance professionnelle remontant au mois

Source officielle