L’article   42 de la loi fédérale d’organisation judiciaire énonce que le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations en matière civile entre des particuliers et des

Ils soutiennent que l'impossibilité pour eux de saisir un juge afin qu'il soit statué, au cours d'une instance unique, sur l'intégralité du processus décisionnel s'analyse en une méconnaissance de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de maison,

en deux instances dont celle concernant les désordres affectant l’installation photovoltaïque et le lot n° 9 « couverture, désenfumage, bardage, photovoltaïque » impliquant les sociétés CLC INGENIERIE

Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "JUGE UNIQUE" ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES NON-SALARIES, LE REPRESENTANT DES SALARIES ETANT EXCUSE, ALORS QUE LA COMMISSION DOIT ETRE COMPOSEE SOIT DU PRESIDENT ET

soutient enfin qu'une troisième voie de recours est ouverte au requérant selon l'article 42 de la loi d'organisation judiciaire, qui lui ouvre l'action directe au Tribunal fédéral qui "connaît en instance

sexuelles aggravés, enlèvement et séquestration et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

faits qui lui étaient reprochés, menacé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la chambre départementale des huissiers de justice, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 17 DECEMBRE 1974), BLOCH, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A L'O

ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; que dans le jugement du 29 mai 1986, le juge d'instance

personne de la société Sogi Via SNC (Société de gérance immobilière Via), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guy X..., dont le siège est à Fort de France (Martinique), 1 km ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BIANCHI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ASSORTI DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A LUI DONNE PAR LA SCI DE LA RUE

RESERVEE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES RELATIVEMENT AUX DEGATS QUE LE BALCON ARRIERE DU BATEAU DE PATISSOU PRESENTAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vol avec arme en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique