Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BIANCHI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ASSORTI DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A LUI DONNE PAR LA SCI DE LA RUE D'ITALIE A NICE, PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR QUATRE COMMANDEMENTS DE PAYER LES LOYERS DONT LES DEUX DERNIERS AVAIENT ETE RESPECTES, MAIS DONT LES DEUX PREMIERS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIS D'EFFET DANS LE DELAI D'UN MOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CES DEUX COMMANDEMENTS AVAIENT DONNE LIEU, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, A DEUX PROCEDURES AUXQUELLES CELLE-CI AVAIT ENSUITE RENONCE, CE QUI LA PRIVAIT DU DROIT DE SE PREVALOIR ENCORE, ULTERIEUREMENT DE L'EXISTENCE DESDITS COMMANDEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT ENTRE LES PARTIES, APRES LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX, D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, MENTIONNE PAR LA COUR D'APPEL ET METTANT FIN AU LITIGE QUI OPPOSAIT LE PRENEUR A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, INTERDISAIT A CELLE-CI DE FONDER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR LA DELIVRANCE DE CES COMMANDEMENTS ;



MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PROCES VERBAL DE CONCILIATION "EST INTERVENU DANS UNE INSTANCE DONT L'UNIQUE OBJET ETAIT LA REVISION DU PRIX DU BAIL" ;



 QU'IL RELEVE QUE, DANS CET ACTE, FIGURE CETTE PHRASE QUE "LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT DECIDE DE METTRE FIN AU LITIGE QUI LES SEPARE" ;



 QUE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONCILIATION NE CONCERNE QUE L'INSTANCE EN REVISION DU LOYER "ET N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DE LA SOCIETE BAILLERESSE, UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR, A L'OCCASION D'UN REFUS ULTERIEUR DE RENOUVELER LE BAIL, DES MISES EN DEMEURES" ANTERIEURES ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER ET QUE DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER ETAIENT DEMEURES SANS EFFET, RELEVE QUE LE MAGISTRAT AVAIT CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE, MAIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS POURSUIVI L'EXPULSION ;



 QU'ELLE ENONCE ENSUITE A BON DROIT QUE CETTE ATTITUDE DE LA SOCIETE NE PEUT, NON PLUS, "ETRE INTERPRETEE COMME UNE RENONCIATION DEFINITIVE AU DROIT DE SE PREVALOIR, A L'OCCASION D'UN REFUS ULTERIEUR DE RENOUVELER LE BAIL, DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER DEMEUREE INFRUCTUEUSE PENDANT PLUS D'UN MOIS " ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;