celui-ci ait enfin été présent, le 6 décembre 2006, lors de l'injection de cet antibiotique, le Zinnat, prescrit par ses soins ; qu'il s'évince encore de la procédure, outre des débats de première instance

En conséquence, les consorts [S] sont bien propriétaires du bien tant lors de la délivrance du congé le 27 septembre 2007, que lors de l'action introductive d'instance, qu'à ce jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005

que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) qui a repris l'instance

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Barbot CM de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Constructions métalliques

René X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ de la préfecture du Rhône (COE Organic), dont le siège est 1er bureau

La salariée a saisi le tribunal d'instance par requête du 23 février 2015 pour demander de constater que sa candidature au second tour des élections de délégués du personnel était régulière, que le refus

[F] [R] devant le tribunal de première instance de Nouméa en validité de la saisie-arrêt.

mémoire en demande et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société Atlantique maintenance industrielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

pourvoi formé par la société Village Créole, dont le siège est lieudit Pointe Coquelet, 97137 Terre de Haut (Les Saintes), en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1995 par le tribunal de grande instance

Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré

groupant en association a décidé de ne pas acquitter la surtaxe incluse dans le prix ; que ces abonnés ayant formé opposition aux injonctions de payer délivrées contre eux par la CISE, le tribunal d'instance

de Marseille a rejeté les demandes en nullité, et a sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt jusqu'à décision définitive sur les recours exercés par M.

ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second degré ; que lorsqu'elle examine l'appel d'une décision du juge de l'exécution ayant validé

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Air France (SPASAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance

Denis C..., demeurant La Borde, 09230 Contrazy, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (contentieux des élections politiques), au profit :

pourvoi formé par la société Groupe de gestion privée (GGP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le tribunal de grande instance

un jugement du 27 juin 1990, l'UCINA a assigné les époux A... à l'effet de voir dire qu'elle est fondée à reprendre la poursuite de saisie immobilière et de voir proroger pour une durée de 3 ans la validité