AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par acte du 30 décembre 2021, la société Bas Diffusion a assigné la société Axyme, en qualité de mandataire liquidateur de la société Egetra, en reprise d'instance devant la cour d'appel.
Source officiellePage 20 sur 20803
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004241298
20 avril 1999
20 avril 1999
Elle note, cependant, que le requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours de l’instance devant la cour d’appel, et qu’un de ses coprévenus a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt
Source officielle