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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256680bfda47c90075ef5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par acte du 30 décembre 2021, la société Bas Diffusion a assigné la société Axyme, en qualité de mandataire liquidateur de la société Egetra, en reprise d'instance devant la cour d'appel.

Source officielle

Page 20 sur 20803

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004241298

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

Elle note, cependant, que le requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours de l’instance devant la cour d’appel, et qu’un de ses coprévenus a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310479

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Frédérique Y..., veuve Z...,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a078dcdc6046d478095a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de cause : condamner la société [14] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'instance devant la cour d'appel de Poitiers, et ce, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f3820

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'interruption du délai de forclusion ayant produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance devant la cour d'appel incompétente, en l'occurrence jusqu'au 23 septembre 2025, l'appel interjeté devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00198

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, cette mention est affectée d'une ambiguïté, en ce qu'elle ne précise pas si les parties auxquelles elle fait référence doivent s'entendre des parties à la procédure d'information ou de celles à l'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00199

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, cette mention est affectée d'une ambiguïté, en ce qu'elle ne précise pas si les parties auxquelles elle fait référence doivent s'entendre des parties à la procédure d'information ou de celles à l'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00185

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, cette mention est affectée d'une ambiguïté, en ce qu'elle ne précise pas si les parties auxquelles elle fait référence doivent s'entendre des parties à la procédure d'information ou de celles à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00745

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que lorsque la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 1er décembre 2005, et a fortiori lors de l'instance devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fe1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'instance ouverte devant la cour d'appel par l'effet de l'appel relevé le 30 juin 2017 par les époux [G] constitue une instance distincte de l'instance n° 1502462 pendante devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4117ffc2c8318ee0100

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par actes du 5 avril 2023, la société ITF a assigné en référé la société Batirox et Mme [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, au visa des articles 514-3, 521

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200520

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Enercon et la société [Adresse 3] Versicherung AG aux dépens, au titre de l'instance devant la cour d'appel ; Condamne la société Enercon, la société [Adresse 3] Versicherung AG et la société Sea Invest

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b8a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, la CPAM de [Localité 3] avait présenté devant la cour d'appel de Besançon une demande indemnitaire qui avait été rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951c

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

La société DOMUS a fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'avait jamais contesté, ni devant la cour d'appel de PARIS, ni devant la Cour de cassation, que l'assemblée du 18 décembre 1997 était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200585

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC005370800

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

    Le 12 mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première instance devant la cour d’appel de Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146428

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

Il est représenté devant la Cour par M e   B. Bleyaert, avocat à Bruges. A.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP001942392

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

    Le 17 octobre 1986, le requérant reprit l'instance devant la cour d'appel de Naples.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58148

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

devant le juge du second degré ; Attendu que si le ministre chargé de l'Economie a le droit d'exercer un recours devant la cour d'appel contre la décision du Conseil de la Concurrence, même s'il n'a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588875

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, en ce compris les dépens afférents à l'instance devant la Cour d'appel de Toulouse.

Source officielle