Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la mutuelle Mutalpes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance

; 3°/ que l'extinction de l'action en justice, lorsqu'elle survient en cours d'instance en conséquence de la cessation du mandat d'agir en justice, constitue un incident mettant fin à l'instance qu'il

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance

où l'exécution du prêt a été sollicitée et ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 mai 2015, quand les exposants, qui lors de cette instance défendaient à la demande

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent

, au profit de la société Chagnaud, de la SCI, de la société Rey et de son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, "que la péremption d'instance ne peut courir quand les parties ne sont pas

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège

, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter que sur un fait, et non un point de droit, et alors que, d'autre part, cet aveu doit intervenir dans la même instance, ce qui ne serait pas le cas, l'aveu

les seuls frais de l'instance éteinte ; qu'en condamnant M.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le liquidateur judiciaire reprend volontairement l'instance engagée par la personne placée en cours d'instance en liquidation judiciaire par la seule constitution

1 ) qu'il appartient au salarié qui, postérieurement à la notification de son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes d'une simple demande de rappel de salaires, d'intégrer dans cette même instance

Z... afin de voir prononcer la nullité de l'arrêt du 15 décembre 2011 ; Attendu que la société Dev'Immo fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance

Régis X..., 2°/ Mme Lucie Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                     , contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le juge du tribunal d'instance

W..., candidat non désigné, a formé une contestation devant le tribunal d'instance. 4. La société Capgemini a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce.

présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux