De surcroît le juge de l'exécution ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur le projet de 2020 qui n'est pas concerné par l'arrêt dont l'exécution est inutilement poursuivie'' ; qu'en statuant

et anéantissement rétroactif de tous les actes de procédure accomplis au cours de l'instance, y compris la demande initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Reprise d'instance 2. Il est donné acte de la reprise d'instance par la société Egide, prise en la personne de M. Y..., et la société M... et associés, prise en la personne de M.

Y... de ce qu'il reprend l'instance au nom de la société National démolition sciage en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2016), qu'un

Didier X..., demeurant ..., 2 / Mme Solange A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de M.

Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la compagnie Iberia a sollicité la réparation de son préjudice à hauteur de 1 932 euros ; que par jugement du 11 mars 2003 le tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt, qui a joint les instances, de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture de son contrat de travail en raison du licenciement prononcé en octobre 1985, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Attendu que la société Martin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son "triple appel" irrecevable alors que, selon le moyen, l'appel en garantie ne peut créer le lien de droit entre le demandeur initial

[K], candidat évincé, ayant motivé l'attribution à Mme [J] [N], agricultrice dans le cadre de son installation, à savoir « contribution à l'installation progressive en culture d'arbres fruitiers », quand

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'incapacité naturelle s'analysant en une absence totale de discernement, la personne qui décide unilatéralement de s'installer

, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance, encore faut-il que ces diligences interviennent dans le cadre d'une instance ; qu'en l'espèce

a cessé d'être inscrite au rôle et est en voie de péremption, et une instance en garantie engagée par la suite indépendamment par l'un des coconstructeurs contre ses sous-traitants ou aides techniques

pendante devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en révision formé le 13 octobre 2016 à l'encontre de

Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque santé, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances rendues le 30 octobre 1996 et 7 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance

carburant des véhicules, utilisés par la société SMEG (la société) et qu'ils ont dressé un procès-verbal ; qu'une contrainte a été délivrée et que la société y a fait opposition devant un tribunal d'instance

Sur le pourvoi n° C 97-30.014 formé par la société Carboxique santé, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance

Sur le pourvoi n° D 97-30.015 formé par la société Carboxyde Santé, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance