Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant l'existence d'une faute intentionnelle commise par M.

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 avril 2000), qu'en avril 1993, la société civile immobilière Bernard (SCI) et la société en nom collectif Godard (SNC) ont confirmé leur intention

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DESACHE ET GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

dans l'affaire opposant : APPELANTE : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) agissant poursuites et diligences

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

après avoir relaxé le prévenu pour infraction intentionnelle et, sans évoquer, sauf à commettre un excès de pouvoir en s'octroyant compétence pour statuer sur les intérêts civils, déclarer irrecevables

Louis X... ; que ces statuts stipulent en effet : "La société n'est pas dissoute par le décès d'un de ses membres.

X..., ancien salarié de la société Thomson CSF, a formé recours contre la décision par laquelle le directeur de l'INPI a délivré à cette société un brevet d'invention décrivant une bouée aéroportée largable

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

caractérisait en elle-même l'intention de nuire ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'intention de M.

examinait, alors que, à ce moment, la cour d'appel de Pau, par arrêt du 29 avril 2010, avait confirmé la culpabilité de Mme Y... du chef d'outrage à l'encontre de la partie civile, la cour d'appel a statué

nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut