[V], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[V], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[B], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[W], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 22 novembre 2005 ; Sur le pourvoi formé le 22 novembre 2005 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

instantanées, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; que le délit de tromperie étant, comme le relève l'arrêt, une infraction instantanée, la prescription de ce délit courait

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

de PARIS, en date du 6 avril 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. (...)

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X...

Dans son procès-verbal de la seconde audition, l'URSSAF a relevé que l'implantation de la société en Espagne avait pour but unique de permettre « une optimisation sociale », l'entreprise n'ayant aucun

moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 novembre 2003), que M.

moyen d'apaiser ce trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par l'infraction commise sur la personne d'N...