devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé

délai de réflexion, le 28 octobre 2017, constituait la notification de la rupture ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifiait pas avoir informé

base légale à sa décision au regard de l'article susvisé et des articles 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que curieusement la société René Julien avait informé

fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en affirmant à l'appui de sa décision que l'employeur aurait dû anticiper la fermeture de l'usine et en informer

Elle a enfin retenu que cette dernière n'avait informé le salarié de la reprise de ses fonctions à [Localité 7], à l'issue de son arrêt de travail, que le 24 avril 2019. 10.

Le 8 août 2008, la SAS NBE a informé la salariée de son affectation sur le site de [Localité 6]. Le 5 septembre 2008, Mme [B] [T] a fait part de son refus pour ce changement.

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la société C 3 D a informé

protégé fondée sur un motif d’insuffisance professionnelle, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné.

que Mme X... a été engagée le 4 février 1991 en qualité d'employée polyvalente par la Société de restauration de Montparnasse ; que la société Soremo, ayant repris cette société le 1er juin 1993, a informé

de l'été 1993, les fonctions de vendeur ; que le 1er juin 1994, le restaurant exploité par cette société a été donné en location-gérance à la société Sotrepal qui a repris le contrat de travail du salarié

Par courrier en réponse du 18 décembre 2019, la société a informé le salarié de sa réintégration sans délai, dès le 23 décembre 2019.

d'un an à compter de la date de son licenciement s'il manifeste son désir d'user de cette priorité dans le délai de 2 mois à partir de son départ de l'entreprise et que, dans ce cas, l'employeur doit informer

LE SECTEUR, LE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, UN NOMBRE DE 120 VISITES PAR MOIS ; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE D'ABORD EXECUTE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, MAIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME

, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE D'ORGANISER L'ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI IMPOSE D'INFORMER LE SALARIE

n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité ainsi qu'en avait été informé le salarié ; qu'ayant relevé que l'employeur confirme que M.

ne peut donc soutenir que le délai de forclusion n'a pas couru ; que l'argument selon lequel le mandataire liquidateur aurait dû également informer le salarié du délai prévu à l'article R. 625-3 du code

qu'en l'espèce aucune modification n'ayant été apportée au délai de deux ans de la péremption d'instance fixé par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constatait que les salariés