L'Agipi, seule demanderesse reconventionnelle, ne démontre pas de participation de Mme [H] [L] à une fraude ou de manœuvres de cette dernière pour dissimuler la perception qui serait indue des primes de

rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en remboursement ne court pas tant que le droit à remboursement n'est pas né ; que lorsque l'indu

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le Gaec du [...] de sa demande en répétition de l'indu au titre des fermages ; AUX MOTIFS QUE, alors que le

correspondante ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) a rejeté la contestation de l'assuré ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, en exécution du contrat de conseil passé le 29 septembre 1990 et renouvelé le 14 mai 1991 à l'insu

leur contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu

contrôle réalisé par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ayant révélé des anomalies de tarification sur l'année 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié un indu

paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par

paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association) un indu

; que le prévenu a fait usage du document falsifié, à savoir la modification du montant de la prime sur le contrat, différente du montant de la proposition remis au client, et obtenu ainsi de façon indue

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère indu

ne rapporte pas la preuve de la date de l'envoi de l'offre de prêt, - le caractère excessif du montant de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale, - le remboursement de frais indus

consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère indu

consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère indu

période de juillet 1981 à juin 1982 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 17 juin 1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu