Par acte notarié du 20 juillet 2015, les indivisaires ont conclu une convention d'indivision portant sur ce bien.

mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT n'y avoir lieu à homologation de la convention

Y... l'est également par l'effet de l'acte de partage du 5 juillet 1996, le fait qu'il ait reçu la qualification de vente n'empêchant pas qu'il ait mis fin à l'indivision, l'origine conventionnelle de

La convention d'indivision, conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, prévoyait une occupation de l'immeuble par Monsieur [V], à charge pour lui de régler à Madame [B] une

X... à un compte indivision dont l'ensemble des revenus devra être remis à Mme X...

(Victor se nommant aujourd'hui X... et Boris se faisant appeler Z...) avaient conclu une convention d'indivision par laquelle le premier accordait au second " le libre exercice de la production qu'il exerçait

de la BRDE ont relevé le caractère suspect du modèle économique de la société Aristophll, en position d'acteur unique sur un marché fermé ; qu'ils ont également relevé le caractère particulier des conventions

opinion ; qu'en se présentant le 26 octobre 1983 pour obtenir la souscription de 6 parts supplémentaires par Mme X..., il n'avait pu ignorer que sa femme s'était rendue la veille à Pau pour signer la convention

liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire; Attendu qu’il existe par contre l’établissement d’une convention

S'agissant des investissements dans les produits 'Aristophil', aucune clause ou mention des contrats d'achats de parts, des contrats de garde et de conservation ou de la convention d'indivision, signés

Par acte sous seing privé daté du 12 décembre 2007, soit du même jour que l'acte d'acquisition et intitulé " convention d'indivision ", les acquéreurs sont convenus, notamment, qu'en cas de revente, la

Les documents contractuels signés en cette occasion sont une fiche « connaissance client », un contrat de vente de parts de l'indivision, et une convention de garde et de conservation. M. 

A ; que les époux ont conservé, après le divorce, la propriété indivise et à parts égales du bien immobilier qu'ils avaient acquis ensemble pendant leur union ; que, par une convention d'indivision signée

Mais surtout il justifie par la production de la convention d'indivision signée par les époux devant le notaire le 24/03/2009 et enregistrée au service des impôts, que le bien immobilier a été évalué à

[B] [F] aux entiers dépens Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir qu'une convention d'indivision en date du 21 mars 2013 entre Mme [Y] [O] et M.

S'agissant des investissements dans les produits 'Aristophil', aucune clause ou mention des contrats d'achats de parts, des contrats de garde et de conservation ou de la convention d'indivision, signés

du nom [L] dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ; FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant leurs biens au 17 janvier 2021 ; HOMOLOGUE la convention

Antoine X... s'y est opposé et a demandé à être autorisé à signer, au nom de l'indivision, la convention proposée par le CNC ; Attendu que M.