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AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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30 juin 2020
30 juin 2020
La Cour d'appel examine les conditions d'application du dispositif de défiscalisation et se prononce sur l'admissibilité de l'inclusion des travaux dans le calcul de la réduction d'impôt demandée par l'investisseur
Résumé IA — à vérifier