connaissance des conseillers municipaux préalablement à la délibération ; - la commune a procédé à une cession de parcelles pour un prix nettement inférieur à leur valeur en violation du principe d'incessibilité

R. 421-7 DU CCH) - 1) APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ D'UNE LISTE - INCLUSION - 2) VÉRIFICATION DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ D'UN CANDIDAT OU REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE TIRÉ DE L'INÉGIBILITÉ D'UN

L'argument soulevé tiré de la proximité de la salle d'audience avec l'école de police et leur inacessibilité depuis la voie publique est inopérant, la loi ne prévoyant pas que la salle d'audience doit

Elle fait également valoir son inaccessibilité financière aux soins, en l'absence de ressources propres et de soutien financier de sa famille motivée par sa séropositivité et son homosexualité.

Le requérant, qui invoque une réduction de son espérance de vie en cas de retour en Algérie, n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'indisponibilité ou l'inaccessibilité des soins nécessités

Ainsi, l'inaccessibilité aux plages horaires nécessaires à une admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture du RAINCY place la requérante dans une situation précaire que ce soit au

dans un sous-sol avec un taux d’enfouissement égal à environ 56% rendant insuffisant l’éclairage naturel, qu’il est suroccupé et que les installations électriques sont dangereuses en raison de l’inaccessibilité

D'une part, les allégations des requérants sur l'inaccessibilité financière de soins en Suisse ne sont pas assorties d'éléments susceptibles d'en établir le bien-fondé. 5.

ressortissante française à la date de la décision attaquée, qu'il lui est totalement impossible de repartir en Tunisie pour obtenir un visa de long séjour en raison de l'indisponibilité et de l'inaccessibilité

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’aucun des documents médicaux qu’il produit ne permet, d’une part, d’établir l’inaccessibilité en Géorgie des traitements requis par son état de santé, d’autre

De plus, les éléments produits par le requérant relatifs à l'inaccessibilité de soins appropriés dans son pays d'origine ne sont pas contestés par le préfet.

connaissance de cause d'un précédent familial, de faire pratiquer sur l'enfant une intervention susceptible de favoriser l'orientation du sexe de l'enfant vers une féminisation prévisible tant à raison de l'insensibilité

d'appel ne pouvait dès lors retenir tout à la fois que le premier avait conclu à la dissimulation du paquet de café prétendument dérobé dans un paquet de céréales hermétiquement fermé, induisant l'invisibilité

, un caractère frauduleux au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral ; que par suite, les agissements invoqués ne peuvent conduire le juge de l'élection à prononcer une inégibilité

d'informer clairement les acquéreurs sur l'existence du ressaut de 21 cm, sur la nécessité d'y adapter un aménagement afin de le rendre franchissable pour une personne en fauteuil roulant et sur l'inaccessibilité

assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 et de leur capitalisation, en réparation, d'une part, des faits de harcèlement moral et de discrimination subis et d'autre part, de l'inaccessibilité

utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité

procédure collective visant la société RGDF ; qu'en particulier, il prévoyait l'obligation de subordonner la rétrocession des parts à l'autorisation des organes de la procédure en cas de prononcé d'une incessibilité