intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes et forêts; que, dans ces conditions, si le caractère effectif et l'importance

X... justifiait de l'importance de son préjudice devant elle, sans lui enjoindre de communiquer les pièces justificatives de ce préjudice, alors même que M.

l'avenir des agissements reprochés au dirigeant social ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, prononcée par le tribunal, était justifiée tant par l'importance

juges ont considéré que les anomalies dans la tenue de la comptabilité de la société Exofarma, dont Claude X... a toujours reconnu avoir été le véritable dirigeant, ne pouvaient, en raison de leur importance

[I] était cadre dirigeant, qu'il occupait des fonctions de première importance au sein de l'entreprise, percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération

et 1226 du Code civil ; alors, d'autre part, que le caractère manifestement excessif du montant d'une clause pénale s'apprécie au regard du préjudice éprouvé par le créancier et non au regard de l'importance

dommages et intérêts, alors « que saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance

est établie ou lorsqu'elle a été effectuée avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;

fissurations, d'une déformation de leur structure consécutive à des tassements différentiels importants du sol d'assise, que le phénomène est évolutif et a pris une ampleur particulièrement inquiétante

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

années 1994 et 1995 qu'elle interprète comme étant le résultat d'un effort de changement dans les méthodes de rémunération après un lourd redressement notifié en 1993, ne résiste pas au constat des importantes

et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion "manifeste" entre l'importance

ignorait les détournements de l'un des dirigeants, elle aurait dû faire preuve de discernement et de mesure dans l'octroi des crédits et mettre fin à ses crédits après des pertes de trésorerie trop importantes

ensemble de critères comprenant les parts de marché respectives de l'entreprise et de ses concurrents, l'existence ou l'absence d'une menace crédible d'expansion, l'existence ou non de barrières importantes

des seuls résultats d'une expertise diligentée dans un autre établissement, le tribunal judiciaire, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser un projet important dans l'établissement

le moyen, qu'en tout état de cause, la faculté de consultation au greffe ne dispense pas l'administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces énumérées par la requête initiale, peu important

Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte minorée, Georges X... avait altéré la vérité, peu important

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance