A l'appui de son appel, Monsieur [Y] fait valoir que la société intimée ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'elle lui impute.

SURMOULAGE ET PARTANT LA SEULE FAUTE JUSTIFIANT LA CONCURRENCE DELOYALE EN L'ABSENCE DE CONTREFACON; ALORS D'AUTRE PART ET EN RAISON DE LA CONTREFACON PRONONCEE QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT IMPUTER

À l'appui de son appel, Monsieur M... fait valoir que la société intimée ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'elle lui impute.

déloyale Considérant que l'appelante incrimine, au titre de la concurrence déloyale et à l'encontre des deux sociétés intimées, l'usage de son nom commercial et de sa marque  ; qu'elle fait valoir

avait voulu concurrencer de manière déloyale l'entreprise plaignante en utilisant des caractéristiques visuelles similaires pour ses produits, quand l'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation

TEXAS DE FRANCE reproche cette faute à ses adversaires, notamment pour avoir vendu des produits contrefaits à bas prix, mais cela ne suffit pas à caractériser des faits de concurrence déloyale et parasitaire

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à réparer, à concurrence

ALORS QUE ne constitue pas une faute grave, la participation amicale d'un salarié, en dehors des horaires de travail, et le temps d'un seul week-end, à l'organisation d'un festival de musique concurrent

à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de tout droit privatif, le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués

ne pouvait prétendre à aucune indemnité auprès du département des Hauts-de-Seine ayant acquis l'immeuble dans lequel cette dernière bénéficiait d'un contrat de domiciliation lui permettant, outre le fait

déloyale tout agissements tendant à susciter, auprès de la clientèle, une confusion entre deux entreprises concurrentes; qu'en affirmant dès lors que le fait d'avoir situé le siège social de la nouvelle

retenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait interdiction à la société JP outillages distribution, sous astreinte, de fabriquer

septembre 1999 du "FLNC du 5 mai", ni bien entendu à la conférence de presse postérieure du 23 décembre 1999 ne sauraient constituer des faits en lien de connexité ou de dépendance avec les faits principaux

Il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision. Sur la fin de non-recevoir opposé par l'Autorité de la concurrence à la société Fnac Darty : 4.

, en l'absence de faits positifs de concurrence personnellement imputables à M.

LE 20 FEVRIER 1969, PREVOYAIT QUE DEVILLE SATISFERAIT AUX COMMANDES D'UNE SOCIETE MARBAMA, ET CE, AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT FAITES PAR LES CONSORTS D... ; ATTENDU

présenter une offre concurrente.

[H] [U] fait valoir, au visa de l'article L. 134-14 du code de commerce, que la clause de non-concurrence dont se prévaut son ancien mandant pose problème et lui interdirait, purement et simplement, d'exercer