On 6 December 1994 the parliamentary commission of inquiry on criminal investigation methods ( parlementaire enquêtecommissie opsporingsmethoden – “PEC”) was set up.

  » Dans sa Résolution 1738 (2010) intitulée Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord , l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’inquiète

De même que le communisme s’est effondré en Russie, en Turquie, l’imitation de l’Occident, l’amour à l’infidèle se sont effondrés. C’est un grand événement. Regarde   !

En raison de problèmes de santé liés au diagnostic d'une maladie auto-immune rare, l'intéressée a été placée, par décision du 8 janvier 2010 de ce directeur, en congé de longue maladie (CLM) du 29 avril

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a elle aussi fait part de ses préoccupations face «   au climat d’impunité et à la situation de non-droit qui règn[ai]ent du fait de l’absence d’institutions

       Cela parce que, plus prompte à privilégier les intérêts de      l'économie locale, en l'occurrence l'immunité que s'arrogeait     

Selon les requérants, seul le vote de préférence effectif et concret permettrait d’endiguer le phénomène des candidatures visant à garantir l’impunité moyennant l’élection au Parlement de personnes visées

de la juridiction suisse   aux infractions commises par des ressortissants suisses à l'étranger se fondait sur le principe de la solidarité avec les autres Etats et le besoin de ne pas laisser impunis

A parliamentary commission of inquiry ( parlementaire enquêtecommissie ) was instituted, which presented its final report on 1 February 1996.

    L’enquête de la sous-commission parlementaire des droits de l’homme 23.

demande de condamnation pour contrefaçon de la marque semi-figurative française n° 3 205 103, en tout état de cause, juger que la dénomination Union sociale pour l'habitat outre-mer n'est pas l'imitation

De même que le communisme s’est effondré en Russie, en Turquie, l’imitation de l’Occident, l’amour à l’infidèle se sont effondrés. C’est un grand événement. Regarde   !

Dans son rapport de 1967, l’ombudsman parlementaire (Justitieombudsmannen) a mentionné les conséquences des interdictions de construire prolongées et a envisagé des solutions (traduction du suédois): "

Force est de rappeler (...) que les idéologies sont tout à fait libres dans l’ordre constitutionnel espagnol et doivent avoir les pouvoirs publics comme première garantie d’une immunité dont ne peuvent

que les données du dossier confidentiel qui n’appartiennent pas au dossier répressif ne peuvent servir de preuve au détriment du prévenu (rapport au nom de la Commission de la Justice, Documents parlementaires

    Dans un rapport intitulé «   Aux harkis, la France reconnaissante   » rédigé par un groupe de travail composé de parlementaires, de membres d’association de harkis, de représentants

Même avec une composition mixte, le Conseil de la Justice doit fonctionner sans la moindre concession au jeu des majorités parlementaires et des pressions de l’exécutif, en dehors de toute subordination

Selon la justice espagnole (Audiencia Nacional, arrêts des 3 octobre 1990 et 25 avril 1991), il jouit des privilèges et immunités que le droit international reconnaît aux chefs d’État étrangers.

formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité