Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que les sociétés Theseis capital, anciennement dénommée Akerys capital, et IFB France (les sociétés), filiales de la société Akerys, promoteur immobilier

personnelle de l'épouse à l'acte de cession; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 6°) qu'à supposer qu'une intervention personnelle de l'épouse à l'acte

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI Prunera père fils et fille, société civile immobilière

L'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu à garantir Mme [T] des conséquences de l'incendie survenu dans le bien immobilier et de le condamner à payer une provision de 50 000 euros, alors « que

[A] à quatre ans d'emprisonnement, outre une interdiction définitive de gérer ainsi qu'une interdiction professionnelle définitive, M.

Par décision du 20 janvier 2014, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien à l'encontre de M.

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ternois fermetures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Foncialu , société civile immobilière

le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2, place des Vosges, La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (saisies immobilières

promesse unilatérale de vente portant sur leur maison d'habitation située à [Localité 5] sous différentes conditions suspensives comprenant la justification de la conformité du raccordement du bien immobilier

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, l'incidence, sur la valeur immobilière extrinsèque de la propriété de l'élagage excessif, "du fait de la suppression des protections que constituaient

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention forcée de la société FONCIA AD IMMOBILIER Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société civile immobilière

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2017), que la société civile immobilière Eylau Bonner (la SCI) a fait

Jacques B..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) B..., domicilié ..., 2 / de M. Robert X..., domicilié ..., 3 / de M.

non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières

Il résulte de ce texte qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services

Enfin, les demandeurs ont assigné en intervention forcée Mme [J] et les deux procédures ont été jointes par ordonnance de mise en état du 7 juin 2024.

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.