ces seuls motifs, la chambre d'accusation a omis de statuer sur l'ensemble des agissements dénoncés par la partie civile dans sa plainte et mettant en cause Victor Y... et Michel Eicher à raison de l'immixtion

lieu et place de son gérant légal et que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer la qualité de gérant de fait du demandeur sans constater le moindre élément de fait susceptible de caractériser l'immixtion

patentée ou non, qui se trouve dans un état de subordination juridique par rapport au donneur de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien de subordination juridique découlant de l'immixtion

société Bolloré aux seules pénétrations emportant des infiltrations à l'intérieur des appartements dans le délai de garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2°) que l'immixtion

que n'étant pas titulaire ou utilisateur de la ligne téléphonique identifiée par les enquêteurs, n'établissait pas pour autant qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée en raison justement de l'immixtion

C... ne justifie pas de la confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société [...] par la SAS Oxymétal ; qu'il doit être

Le moyen invoqué de ce chef sera donc écarté » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'immixtion du syndic dans l'exercice des pouvoirs réglementaires exclusifs du Président de séance ; la SCI ACATREST fait

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

résultats recherchés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'immixtion

opérations en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, outre qu'il était avéré que les chèques et les virements ne contenaient en eux-mêmes aucune falsification, et que, compte tenu du principe de non-immixtion

anonyme Sogara, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4° que l'obligation de conseil à la charge de l'entrepreneur trouve sa limite dans l'immixtion

W... et à la société Entreprise Mazet de réduire la pente du sol au minimum (concl., p. 18) ; que pour retenir une immixtion de M.

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article 4 de la sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales.#Affaire C-102/00.

le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [W] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société [A] SA ni d'immixtion anormale de la société

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.