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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100198
20 février 2008
20 février 2008
X... le 22 décembre 2000 en partage de l'immeuble indivis, en paiement d'une indemnité d'occupation, et de revenus provenant de locations ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ec
12 juin 1990
12 juin 1990
ancienne épouse, de 133 000 francs représentant l'actuelle contrepartie d'une somme de 50 000 francs, qu'elle lui avait procuré au début du mariage, et de 5 600 francs correspondant à sa part dans les immeubles
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d84
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en remboursement des primes d'assurances acquittées par elle et afférentes à l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110260
23 mars 2022
23 mars 2022
d'évaluer cet immeuble partiellement indivis et d'AVOIR fixé la valeur de l'immeuble propre de M.
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47c78
28 novembre 2002
28 novembre 2002
forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a attribué à Mme X... la jouissance gratuite de l'immeuble
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613723a2cd5801467740c4f9
12 juin 2001
12 juin 2001
Y..., de sorte que Mme X... supportait seule la charge définitive des impenses qu'elle avait effectuées pour la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca7b
6 juin 2013
6 juin 2013
[X] à l'encontre de l'indivision relatif au remboursement des emprunts immobiliers souscrits pour l'acquisition de l'immeuble indivis de [Localité 3] et de l'immeuble de [Localité 4] ainsi que les créances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
X... les primes de l'assurance-habitation de l'immeuble indivis occupé privativement par celui-ci, l'arrêt énonce que l'assurance incombe à l'occupant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Prononcer la mutation de propriété au profit de Monsieur Dominique X...de la part attribuée à Madame Françoise A...sur l'immeuble indivis situé à ANNEVILLE SUR SCIE, lieu dit ANNEVILLE Village » ...cadastré
Source officielle6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea7750621
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Monsieur [N] [E], aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 mai 2015 a demandé au tribunal de : -arrêter la valeur vénale de l'immeuble indivis à la somme de 392.441 euros, -fixer sa valeur
Source officielle1ere Chambre Section 2
62721998228a02057de676cc
3 mai 2022
3 mai 2022
- débouter la Sas [Z] de sa demande de licitation de l'immeuble indivis sis à Montauban, 497 Rue Camille Delthil, cadastré section AT n°157 sur le cahier des charges et conditions de la vente qui sera
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162823c7a007b88ee156728
28 novembre 2012
28 novembre 2012
] le 23 juin 2009, le tribunal a, pour l'essentiel : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, - dit que Mme [G] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble
Source officielleChambre Civile
6890771ee3f00621da665ac3
4 août 2025
4 août 2025
, - 2.050.000 francs pacifiques au titre du financement de l'acquisition du terrain indivis, - 1.500.000 francs pacifiques au titre du financement de la construction de l'immeuble indivis - confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202050
17 décembre 2009
17 décembre 2009
2° / que le mandat d'administrateur judiciaire prend fin lorsqu'il n'a plus d'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail de l'immeuble indivis avait pris fin dès
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Y... ne conteste ni l'attribution préférentielle à Mme Z... de l'immeuble indivis sur lequel il a été condamné à abandonner ses droits en usufruit à à cette dernière, à titre de pension alimentaire, par
Source officielle1ère chambre 1ère section
61629f7f35a5d4e0c2ddca74
20 juin 2013
20 juin 2013
indivis de [Adresse 4] et à hauteur de 304,90 euros les frais d'acquisition de cet immeuble, - dit que [V] [I] a financé à hauteur de 5.183,26 euros l'immeuble indivis de [Adresse 5] et à hauteur de
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90827
27 juin 2013
27 juin 2013
Par jugement rendu le 30 avril 2012 le tribunal de grande instance a : *constaté que le refus de Yolande X... de signer l'acte de vente de l'immeuble indivis mettait en péril l'intérêt commun de l'indivision
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed027
21 décembre 1987
21 décembre 1987
Marc Z... pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de successions de leurs parents, commettre un expert pour estimer les immeubles indivis et composer des lots et dire que le corps
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e7cc25a97f0381f5719
15 septembre 2014
15 septembre 2014
qu'il n'est pas démontré que ceux-ci étaient bien relatifs à l'immeuble indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100488
11 mai 2016
11 mai 2016
[Z] se voyant attribuer l'appartement qu'il occupe actuellement, sa soeur se voyant attribuer l'appartement qui est actuellement donné en location ; AUX MOTIFS QUE sur le partage en nature, si l'immeuble
Source officiellePage 20 sur 694