arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble

avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000 francs au profit de Mme Le Y... d'un immeuble

au jugement précité, devenu définitif, et celle de tous les immeubles communs à M.

conclusions de celle-ci ; et alors que, d'autre part, les remboursements opérés par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'immeubles

SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST NOTAMMENT STIPULE

X... a excédé ses pouvoirs en autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble commun déjà inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X... par l'effet rétroactif de la reprise de cette procédure

, l'arrêt retient que la convention, en ce qu'elle était établie par acte sous seing privé n'ayant fait l'objet d'aucune publicité foncière, alors qu'elle portait sur l'immeuble commun, ne répondait pas

confirmatif (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble

Y... a fait l'acquisition immédiatement après le divorce ... qu'il a utilisés pour son acquisition o la valeur à la date de l'assignation en divorce de l'immeuble commun situé ...

Y... à son épouse à titre de prestation compensatoire sans faculté de paiement par l'abandon partiel de ses droits dans l'immeuble commun, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1421 et 1424 du code civil ; Alors 6°) qu'est nulle, inopposable et de nul effet, la transaction conclue par un seul époux d'un bien immeuble

Monsieur Z... ; - le condamner à lui verser une somme de 25. 000 Euros de dommages et intérêts ; - dire que la prestation compensatoire prendra la forme de l'abandon des droits de l'époux dans l'immeuble

D., avait obtenu du juge commissaire une ordonnance prescrivant la vente forcée d'un immeuble dépendant de la communauté existant entre le débiteur et son épouse ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance

francs en capital et 800 francs à titre de rente mensuelle viagère portée exceptionnellement à 5 000 francs du 1er mars au 1er septembre 2001, la cour d'appel a retenu que les droits respectifs sur l'immeuble

Y... verserait à Mme Z... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'il était prévu en outre d'attribuer à l'épouse, "à titre de prestation compensatoire", un immeuble commun

ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, de condamner Monsieur [J] à lui verser une prestation compensatoire de 20.000,00 euros, d'attribuer à l'épouse l'usufruit de l'immeuble

RESULTER DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION FORMELLE DE RENONCER, CE QUI NE RESSORTIRAIT PAS DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA VIE COMMUNE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la récompense due par la communauté à Madame Y... au titre du profit subsistant de l'immeuble commun à la somme de 35.275

mars 2003, de sa demande en liquidation et partage de l'indivision post-communautaire -constaté que les ex-époux X... ont conventionnellement prévu de s'interdire de céder le rez-de-chaussée de l'immeuble

l'épouse à la suite d'une période d'activités réduites et de chômage a retrouvé un emploi, qu'elle bénéficie, sous réserve des charges relatives à son entretien, de la gratuité de son logement dans l'immeuble