la Cour et corroborées en tous points par celles de Vivette Z..., que celle-ci a maintenu devant le tribunal, que le 28 novembre 1992, avenue de Choisy à Paris, au volant du véhicule Renault R 5 immatriculé

soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, matériels ou immatériels) saisis dans le cadre de la présente procédure, dont en particulier (article 222-49 CP) et notamment : la moto Harley Davidson immatriculée

d'une activité salariée ; b) être inscrit au registre du commerce et des sociétés ; c) être inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ; qu'en déclarant que l'immatriculation

les époux Y..., et dont les seuls associés étaient les enfants des époux Y..., n'avait aucun patrimoine propre ni compte bancaire lors de la signature de l'acte authentique, qu'elle n'a jamais été immatriculée

X... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes qui ont agi au nom d'une société en voie de formation avant son immatriculation sont

échéant, d'en contester l'authenticité ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du bris de scellés et des saisies effectués sur le véhicule Audi RS3 immatriculé

[B] [F] a été condamné, notamment, à une peine complémentaire de confiscation portant sur un véhicule immatriculé au nom de M. [K] [H]. 3. M.

STRASBOURG A STATUE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "DOIT ETRE IMMATRICULE

l'habitation de François X..., artisan carrossier à Montelimar ; que les investigations des enquêteurs permettaient de découvrir à l'endroit indiqué deux Clio signalées volées le 16 novembre 1995 et immatriculées

X... et Y..., embarqués en qualité d'officiers sur les navires de la Société Fisch SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des Terres Australes

(51 ) et le second a fourni le numéro d'immatriculation complet (310 WV 51), correspondant à celui du véhicule Lancia Zeta d'aspect semblable et de couleur bleu foncé dont David X... était encore propriétaire

[K] [S] [V] et en particulier de sa sacoche, ainsi que celle des véhicules Skoda [Immatriculation 2] et Peugeot [Immatriculation 1] portait atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction et lui faisait

de la société et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ou, enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés et qu'en l'espèce

R... aux fins d'annulation de la décision de géolocalisation en temps réel du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [...] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du statut des baux commerciaux que s'il est immatriculé

de le laisser continuer à exercer son emploi... que la confiance était rompue... qu'à la suite d'une demande de renseignements faite auprès d'un organisme spécialisée, la société a appris qu'une immatriculation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en versant aux débats une carte d'immatriculation de véhicule et cinq factures d'eau mentionnant son adresse à Levie, M

Didier X..., demeurant..." ; que la société civile immobilière 16 en Fournirue (SCI) ayant été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 2 janvier 1989, a, ensuite, assigné la société