de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le huitième moyen de cassation pris de l'illégalité

Sur le troisième moyen de cassation, pris de I'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

Par son moyen, la société SIFT fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en estimant qu'à supposer la clause contenue dans l'article 9 du CCCT contraire aux règles de droit public, une telle illégalité

chacune, se bornant à le relaxer des poursuites fondées sur le 4ème alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, déclaré illégal

cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'un permis de construire est un acte administratif créateur de droit, qui ne peut être retiré qu'à la condition notamment d'être illégal

passe-droits" en l'espèce de faveurs en violation de la réglementation d'urbanisme est de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée en faisant considérer qu'elle s'est située dans l'illégalité

qu'elle opposait à l'action engagée à son encontre au profit de celles de l'ordre administratif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant qu'en aucun cas, les parties n'avaient invoqué l'illégalité

qui constate que, par des jugements des 17 décembre 1985 et 28 octobre 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer en renvoyant au juge administratif l'exception d'illégalité

attaqué qui constate que, par des jugements des 17 décembre 1985 et 20 janvier 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer en renvoyant au juge administratif l'exception d'illégalité

466 du Code pénal, 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

nature réglementaire dont la violation est pénalement sanctionnée se devant d'être définies en des termes clairs et précis pour exclure tout arbitraire et le juge répressif se devant de constater l'illégalité

, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date ; et le tribunal administratif

et de l'industrie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sonia X... coupable de la contravention d'offre de vente en utilisant irrégulièrement le domaine public, après avoir écarté l'exception d'illégalité

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge qui constate l'existence d'une situation illégale et les mesures de nature à y mettre un terme, est tenu de les

de sorte qu'un parrainage opéré par une entreprise productrice et vendeuse de produits alcooliques a nécessairement pour finalité de faire la propagande ou la publicité de ses produits, ce qui est illégal

s'abstenant de tirer les conséquences de cette décision et en retenant, néanmoins, que l'huissier avait bien l'autorisation de procéder à la pose d'un sabot de Denver, en vertu d'une ordonnance dont l'illégalité

février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand X..., du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a accueilli l'exception d'illégalité

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité