opposer à ces derniers une telle doctrine qui ne leur était pas favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 404 B, alinéa 5, de l'annexe III

février 2016 est intervenue "dans des conditions alléguées comme irrégulières", sans constater la moindre irrégularité, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

déterminant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le code de la sécurité sociale énonce en particulier, dans l'article L. 242-1 du Livre II

un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L 1-I, alinéa 1, L. 1-III

et 6.III.1 et 6.III.2 de la loi du 21 juin 2004, ne permettaient pas leur identification et étaient, au contraire, révélatrice de leur volonté de conserver un anonymat afin d'échapper à tout débat contradictoire

l'instruction ; Attendu qu'en statuant sur cette demande le 20 juin 2005, dans les vingt jours de sa réception, la chambre de l'instruction, juridiction du second degré ainsi qu'il résulte du chapitre II

Z... fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non-recevoir invoquée par l'administration des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 81-III de la loi du 30 décembre 1986,

convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam bénéficient d'un treizième mois" ; que, suivant l'annexe 5 de la même convention collective, la classe III

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-43.681 formé par Mme Patricia Y..., demeurant 9, place du Parc aux Lièvres, 91000 Evry, II

cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III

d'ailleurs jamais soutenu avoir été rattaché à on ne sait quel service industriel et commercial géré par la Chambre, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

) qui évoquant « en des termes clairs » les modalités de la prise en compte de la provision BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention

fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que selon une instruction du 4 mars 1999 opposable à la direction régionale des douanes et droits indirects, l'article 110-0 G de l'annexe III

suggestions ou conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens" ; qu'en énonçant que la position 2.3 (qui relève du niveau III

, alinéa 7, celui-ci dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-14, et R. 444-13 III

jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que les débats visés aux articles 524, 535, 536, 537 et 538 du Code général des Impôts, compris dans les dispositions du titre III

s'opposer, vu son âge inférieur à 60 ans comme étant née le 16 juillet 1949, au renouvellement du bail au profit de Mme Y..., faute de satisfaire aux conditions d'âge impérativement fixées par l'article 15-III

Y..., engagé le 26 avril en qualité d'agent technique principal par la CAE, et dont le contrat de travail a été repris par la société X..., a été promu en position I le 1er juin 1966, en position II le