En l’espèce, il est notamment reproché à la SAS CONCEPT PLUS de n’avoir présenté qu’un seul acquéreur à Madame [P] [A] épouse [U] et à Madame [K] [U] épouse [I].

Selon l'acte authentique du 26 octobre 2017 reçu par Maître [I], Madame [P] a vendu ce bien pour un prix de 540000 euros.

[I] ladite somme, qu'à supposer que la signature de Madame [I] sur l'ordre de virement litigieux ait été imitée, il était établi que Madame [I] avait laissé gérer ses affaires par des tiers,

[C] [I] et Maître [S] [B] ainsi qu'entre Madame [C] [I] et le cabinet d'expert comptable ayant établi les comptes annuels de la SCI Amour ; Attendu qu'un changement de mandataire judiciaire ne relève

I...

En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert mandaté I la CCI ainsi que de l'avis rendu I cette dernière le 16 janvier 2020, et n'est contesté ni I l'ONIAM ni I

RG BAT, Société SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE BRESSE BUGEY DEMANDEURS Madame [O] [I] née le 21 Septembre 1979 à [Localité 15], de nationalité française, exerçant la profession de directrice de région

S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [H] [R] dûment mandatée

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDEURS : Madame [I] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Sophie VERDIER (avocate au barreau de BORDEAUX) Monsieur [L] [X]

I..., en sa qualité de propriétaire du véhicule, de le protéger des intempéries dès lors qu'il n'avait pas donné mandat à la société Axess automobiles de le stocker dans des conditions particulières, quand

[E] [I] s'inscrit dans le cadre d'une relation salariale pré-existante au mandat social attribué à l'intéressé ; que la signature d'un avenant au contrat de travail de l'appelant en cours de mandat social

du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec.

[I] en qualité de délégué syndical CGT de la même société. 2.

dit Philippe Y..., demeurant à Faaa PK 6 500 (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Moeterauri Teupaia i

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[G] [I] RCS DE [Localité 1]: 423 703 032 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 DÉFENDERESSE S.A.S.

C’est la sœur de la défunte, Madame [V] [J] épouse [I], qui a mandaté Maître [S], le 7 janvier 2021, pour instrumenter la succession.

[P] [I], expert mandaté amiablement, qui constate également plusieurs désordres affectant les travaux réalisés ;Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 07 octobre 2025 qui fait