X... ont formé opposition à deux ordonnances autorisant, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lauadeloupe, une inscription provisoire d'hypothèque et une saisie conservatoire sur

Or, cette dernière disposition telle qu’interprétée avec constance, interdit certes la saisie de l’immeuble mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire.

livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts d'Evry a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque

judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, commun à M. et Mme X... ; que, saisi par ces derniers, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure conservatoire ; qu'en cause

son concours à son activité, a obtenu par des ordonnances sur requête, à l'encontre de M. et de Mme Y..., l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts et de prendre des inscriptions provisoires d'hypothèque

Elle indique avoir obtenu, au titre des mesures conservatoires, une hypothèque provisoire sur un bien situé à Noisy-le-Grand, une saisie conservatoire des titres de la SCI MVTN dont les époux [F] sont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2017), que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a inscrit, sur le fondement de deux actes notariés, une hypothèque

occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Le 21 novembre 2019, la BPO, après avoir obtenu du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Toulouse l'autorisation de faire inscrire une hypothèque a titre conservatoire sur un bien immobilier

et notamment une hypothèque judiciaire prise peut être jugée abusive si la valeur du bien hypothéqué est disproportionnée par rapport à la cause de l'hypothèque ; qu'en l'espèce, le débiteur frappé

Le 2 mars 2000, monsieur [Y] a notifié à monsieur [I] et madame [S] une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire.

-K... : que Monsieur P... soutient qu'en allant chercher les créances, en débloquant illégalement au profit du saisissant le montant de l'hypothèque et en payant une somme non comprise dans l'hypothèque

E... a alors demandé la rétractation de la décision ayant autorisé la mesure en contestant la qualité des consorts de Y... de Z... pour mettre en oeuvre une mesure conservatoire ; Attendu que pour rejeter

judiciaire provisoire, bail de longue durée le rendant titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'ainsi, en énonçant que, "bien que n'étant plus propriétaires des parcelles en cause, les

société Banque populaire du Midi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie, la suspension des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires

[S] [U] et [A] [K] ont demandé la rétractation de cette ordonnance en ce qu'elle autorisait ces saisies conservatoires ; Attendu que Mme [E] [U] et MM.

. ; que main-levée a été donnée d'une saisie conservatoire qui avait été faite à la demande de M.

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans statuer par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il était justifié de circonstances