troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la publicité définitive de l'inscription d'hypothèque

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque

X... pour obtenir paiement du solde de sa créance, un jugement d'un tribunal d'instance du 29 août 2002, devenu irrévocable, a rejeté cette demande ; qu'ayant ensuite inscrit une hypothèque judiciaire

X... a interjeté appel limité au rejet de sa demande reconventionnelle par laquelle il demandait, d'un côté, mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire en reprochant à la banque d'avoir obtenu

[K] [V] a hypothéqué au profit du prêteur un terrain d'une superficie de 29 950 m² cadastré ZY [Cadastre 2] [Adresse 12] en Loire Atlantique. M.

moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (la banque) ayant consenti un prêt à Mme X... a inscrit le 24 avril 2004, une hypothèque

X... ont interjeté appels du jugement qui avait notamment déclaré régulière en son principe l'inscription d'hypothèque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

était indifférent de savoir si l'action des prévenus avait eu pour effet de dissuader de manière effective une ou plusieurs femmes en état de détresse de procéder à un avortement ; qu'en toute hypothèse

caractère irrégulier ; "alors, d'une part, que ne constitue ni le délit de tromperie ni celui de falsification, la connaissance acquise par l'acquéreur d'une société négociant en vins, en toute hypothèse

Stéphane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) de rejeter sa demande en mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, prise sur un immeuble lui appartenant, et sur le fondement

par préférence sur le prix de vente des biens grevés de sûretés ; qu'en l'espèce, pour avoir omis de déclarer sa créance, la Caisse a perdu la possibilité d'être payée sur le prix de l'immeuble hypothéqué

X... pour un montant de 7 120 000 dollars US (...) d'une hypothèque de premier rang sur une part de la propriété de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de l'Orléanais, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque (la banque) a inscrit le 23 juin 1993 des hypothèques

Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].

sont venues successivement les sociétés Financière de gestion de l'investissement, puis FG Portfolio Limited et MCS et associés (le prêteur) a consenti un prêt à la société GRC Emin, garanti par une hypothèque

ainsi que le reconnaît Charles X..., mention des inscriptions figurant dans l'acte original ; - un état des inscriptions d'un navire établi par le chef de service des douanes, conservateur des hypothèques

Robert B... était gérant de la société, se sont portés caution, avec constitution d'une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; qu'à la suite de la cessation de ses fonctions de gérant par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2124 du Code civil ; Attendu que les hypothèques conventionnelles