Cour de Cassation · civ2 — 8 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1351 du code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (la banque) ayant consenti un prêt à Mme X... a inscrit le 24 avril 2004, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que celle-ci, invoquant le bénéfice du statut de rapatrié d'Algérie, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites et la mainlevée par voie de conséquence de l'inscription hypothécaire ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 22 avril 2002 qui avait rejeté une demande de mainlevée d'une hypothèque ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande portait sur la mainlevée d'une nouvelle inscription d'hypothèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;


 Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.